Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION « VILLA RACHEL » 2024

Le contrat de location est reservé à l'usage exclusif des locations de vacances agréées Clévacances et seule la loi française est applicable au contrat.

I - DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le contrat de location, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l'exécution du contrat de location.

Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

II – PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat de location et aura verse´

é les arrhes fixées sur le contrat de location et avant la date indiquée sur ledit contrat. Le solde de la location sera versé trois semaines avant le jour de l'arrivée, ou à l’arrivée dans les lieux s’il s’agit d’un moyen de paiement chèques vacances. En l’absence d’état des lieux effectué contradictoirement, la location sera réputée avoir été prise en parfait état, sauf dénonciation par le locataire auprès du propriétaire dans les 48 heures de son arrivée. De même, les éventuels manquements qui pourraient être constatés dans l’inventaire présent dans la location devront être signalés dans les 48 heures.

III- DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION

Le locataire établi, à l’arrivée dans les lieux, un chèque de caution du montant du dépôt de garantie, si le locataire ne dispose pas de chèque une empreinte de la carte bleue sera prise. Ce dépôt de garantie est fixé pour cette saison à la somme de 1.500 euros. Le propriétaire ne procède pas à l'encaissement du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 14 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, ... Sauf accord entre les parties, le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de devis de réparations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage a` compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Les factures acquittées seront ensuite fournies au locataire aux fins de remboursement par son assurance.

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

IV - UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée a` son arrivée.
L'ensemble du matériel figurant a` l'inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l'entrée dans les lieux.
Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à d’autres personnes que celles indiquées sur le contrat de location, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat, le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation.
L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.

En règle générale, le locataire arrive dans les lieux et les quitte à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après accord.

V - CAS PARTICULIERS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum du meublé de tourisme, capacité fixée par la Préfecture suite au classement en Meublé de Tourisme 4 étoiles du 30 janvier 2018, capacité indiquée sur le catalogue Clévacances, sur l'état descriptif et sur le contrat de la location.
Il n’est dérogé à cette règle que pour les enfants de moins de 3 ans logeant dans la chambre des parents.

Dans ce cas, le propriétaire met à disposition des locataires, sans majoration de prix, l’équipement « bébé » prévu au descriptif de location.

VI - ANIMAUX

Les animaux familiers ne sont pas admis même avec un supplément de prix ajouté au contrat de location. La présence d’un ou plusieurs animaux familiers entraînerait la rupture immédiate du contrat de location.

VII - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Le locataire dispose de 48 heures pour vérifier et signaler au propriétaire les anomalies constatées par rapport à l’état descriptif signé en même temps que le contrat de location et par rapport à l’inventaire présent dans la location. Passé ce délai, les lieux loués seront considérés comme exempts de dommages et manquements à l'entrée du locataire.
Si, après le départ du locataire, le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous 72 heures.

VIII – TAXE DE SEJOUR

La Communauté de Communes perçoit une taxe de séjour d’un montant de 1,71 € par personne adulte et par nuitée. Cette taxe de séjour est réglée par le locataire en sus de la location et versée par le propriétaire à la Communauté de Communes.

IX- CONDITIONS DE RESILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée et en copie par mail :
a) Résiliation à l'initiative du locataire
Toute résiliation du présent contrat à l'initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête du contrat de location, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 30 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 15 jours de la résiliation l'intégralité des sommes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 15 et 30 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 15 jours de la résiliation 50% des sommes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 15 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l'intégralité des sommes versées par le locataire.
Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quel que soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié (cas COVID par exemple), le propriétaire s’engage à restituer dans les 15 jours de cette résiliation l'intégralité des sommes versées par le locataire.
b) Résiliation si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire :
- Le contrat de location est considéré comme résilié,
- Les sommes versées restent acquises au propriétaire,
- Le propriétaire peut disposer de sa location
c) Résiliation à l'initiative du propriétaire :
Avant l'entrée dans les Lieux:
En cas de résiliation du contrat de location par le propriétaire, avant l'entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l'entrée dans les lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ...).
Cette résiliation, qui intervient par courrier remis en main propre, entraîne le départ du locataire dans les 24h de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision.
Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe III : « Dépôt de garantie ou caution ».
Quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise ou propriétaire.

X - INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit, le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu'il resterait à effectuer.

XI – ASSURANCES

Le locataire n’est pas tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Le contrat d’assurance du propriétaire prévoit l'abandon du recours contre les locataires. Cet abandon ne concerne pas les dégradations volontaires ou actes de vandalisme commis délibérément par les locataires.

XII - LITIGES OU RECLAMATIONS

Il est recommandé de s'adresser à l'Organisme Départemental agréé Clévacances, a` l'Office de Tourisme qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges :
- Si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,

- Si la réclamation est formulée dans les deux premiers jours après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif,

- A l'issue du séjour pour toutes les autres contestations.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l'interruption du contrat de location, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la location sont compétents.